L’insaisissabilité des comptes spéciaux des établissements de monnaie électronique en procédure de saisie-attribution des créances

Les développements technologiques ont induit des changements des opérations
commerciales ainsi que les moyens de paiement. Parmi eux, explose la monnaie électronique.
Son émission ressemble à une création de monnaie. Il s’impose dès lors son encadrement par
les pouvoirs publics.
Parce que le processus ressemble à une émission monétaire classique, il faudrait prendre
soin des fonds investis et les préserver de toute manipulation. C’est dans ce cadre que les
établissements de monnaie électronique sont obligés de consigner ces fonds auprès d’une
Banque commerciale établie en République Démocratique du Congo. Ces fonds sont
légalement déclarés insaisissables.

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